REGLEMENTATION ET LEGISLATION
Le Conseil des Ministres valide le projet de loi présenté par le Ministère de l'Intérieur :
Le projet de loi de la Ministre de l’Intérieur a été validé par le Conseil des Ministres du 11 octobre 2007.
Cinq mesures phares le constituent :
1 - aggravation des conditions de détention des chiens de 2ème catégorie : obligation de détenir un « permis canin » et évaluation comportementale annuelle pour les chiens
2 - interdiction de détention de chiens de 1ère catégorie (ce qui veut dire vague de saisies et euthanasies) ;
3 - déclaration des cas de morsures, quelle que soit la race, à la mairie avec évaluation comportementale du chien concerné et obligation pour le propriétaire de passer le « permis canin » ;
4 - Visite vétérinaire obligatoire pour toute acquisition de chien:
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants (art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008):
Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de
ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes
ou dans certaines situations.
Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines
personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes
ou dans certaines situations.
5 - Campagne d’information.
Loi Sarre
désigne les articles législatifs français relatifs aux chiens dits dangereux, elle a été publiée en 1999.
- Elle définit 2 catégories pour lesquels une législation spéciale doit être respectée.
Elevant des chiots avec pedigree LOF,
les american staffordshire terrier intègrent la seconde catégorie et ne sont donc pas visés par les mesures de stérilisation.
Voici les mesures restrictives qui sont appliquées à la seconde catégorie:
La possession est interdite
- Aux personnes mineures,
- Aux personnes majeures sous tutelles,
- Aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
- Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211.
Vous devrez:
- effectuer une déclaration en mairie,
- museler votre chien sur la voie publique;
- posséder une assurance responsabilité civile incluant la possibilité d'être maître d'un chien de seconde categorie.
LA REGLEMENTATION
(Extrait réglementation)
Art. 2.- Relèvent de la 2ème catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits
à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. - Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie mentionnés
Aux articles 1re et 2 figurent en annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l'alimentation et les
préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
LA LEGISLATION CONCERNANT L'AMSTAFF EN FRANCE
Nous allons regrouper ici les différentes lois concernant l'American Staffordshire Terrier. Une synthése des textes a été faite pour permettre une meilleure interprétation. Pour chaque synthése, un lien est donné vers le texte original.
- Loi catégorisant l'amstaff (Article 211-1 du code rural)
En France, il a été défini, par la loi, 2 catégories de chiens susceptibles d’être dangereux. Pour les chiens appartenant à ces deux catégories, une législation spéciale doit être respectée, l'american Staffordshire Terrier LOF (Inscrit au Livre des Origines Français) fait donc partie de la 2éme catégorie. Pour les Amstaff non LOF et depuis janvier 99, ils sont intégrés d'office dans la 1ère catégorie, appellé "Pit Bull", ils n'ont donc pas le droit de vivre sur le territoire français.
- Un Amstaff, OUI, mais pas pour tout le monde (Article 211-2 du code rural)
Les personnes :
| - ayant moins de 18 ans. |
| - ayant commis un délit inscrit dans le bulletin n°2 de leur casier judiciaire. |
| - majeures sous tutelle. |
| - dont la garde d'un chien a été retirée. |
ne peuvent posséder un chien de 1ére ou 2 éme catégorie.
Le non respect de cet article entraîne une peine d'emprisonnement de 3 mois, et une amende de 4000 euro.
- La possession d'un amstaff soumis à réglementation (Article 211-3 du code rural)
Pour tout ceux qui ont la chance de pouvoir posséder un American Staff, il faut obligatoirement inscrire le chien en mairie, le vacciner contre la rage, une identification électronique ou par tatouage, une extension de l'assurance responsabilité civile.
- Un staff : Une museliére (Article 211-5 du code rural)
Un American Staffordshire Terrier doit obligatoirement porter une museliére et être tenu en laisse pour, circuler dans les lieux publics, ou transports en communs.
- Assurance responsabilité des possesseurs de chiens dangereux.
Compte tenu des éléments et obligations relatives aux chiens dangereux, les possesseurs de ces chiens auront une responsabilité accrue en cas d’accident. Aussi, une assurance responsabilité incluant le risque relatif à la possession des chiens dangereux s’avère nécessaire.
- Et la coupe d'oreilles, où en est-on?
Le gouvernement français a ratifier le 08 juillet 2003, la convention européenne sur la protection des animaux de compagnie. L'application de cette loi devrait être immimente et devrait notamment nous interdire la coupe des oreilles. Cette loi a donc été publiée au JO, le 18 mai 2004, la coupe d'oreilles est donc dés à présent INTERDITE.
Pour plus de renseignements sur les dispositions à prendre pour posséder des chiens dit "Dangereux" consulter le J.O . |
INTERDICTIONS POUR LES CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE:
Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
SANCTIONS
DATES D'APPLICATION
DE LA LOI DU 06/1/1999 ET PENALITES
Dispositions Date
D'application Sanctionnable
Depuis le Pit-Bull Boerbull Assimilé
Tosa Assimilé
Mastiff Staffordshire
Bull Terrier American
Staffordshire
Terrier Tosa Rottweiler
Et assimilé Autres
Chiens
Chiens de première catégorie Chiens de deuxième catégorie
Acquisition, cession, importation, élevage 27/4/1999 27/4/1999 Interdit
Sanction : 6 mois de prison et 15000 € d'amende Autorisé
Sanction : aucune Autorisé
Sanction : aucune
Détention par des mineurs et personnes condamnées (casier n°2) 27/4/1999 27/4/1999 Interdit
Sanction : 3 mois de prison et 4000 € d'amende Interdit
Sanction : 3 mois de prison et 4000 € d'amende Autorisé
Sanction : aucune
Identification (Tatouage) au-delà de 4 mois 6/1/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction : 460 € d'amende Obligatoire
Sanction : 460 € d'amende Obligatoire pour les chiens de + de 4 mois nés après le 6/1/1999
Sanction 760 € d'amende
Vaccination antirabique 27/4/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction : 460€ d'amende Obligatoire
Sanction : 3000 € d'amende Obligatoire pour tout chien dans un département déclaré infecté par la rage
Sanction : 760 € d'amende
Assurance responsabilité civile 1/7/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction : 460 € d'amende Obligatoire
Sanction : 460 € d'amende Dispense
Sanction : aucune
Déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris 1/7/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction : 760 € d'amende Obligatoire
Sanction : 760 € d'amende Dispense
Sanction : aucune
Un modèle Cerfa de récépissé a été publié au JO du 29/12/1999.
Déclaration faite à la mairie du lieu de résidence du chien.
Nécessité d'une nouvelle déclaration à chaque changement de résidence.
Nécessité de présenter la carte de tatouage, un certificat antirabique en cours de validité,
l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, et le certificat de stérilisation le cas échéant
Présentation du récépissé de déclaration de détention 1/7/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction :460 € d'amende Obligatoire
Sanction : 460 € d'amende Dispense
Sanction : aucune
Port de la laisse et de la muselière 27/4/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction : 150 € d'amende Obligatoire
Sanction : 150 € d'amende Port de la laisse obligatoire à Paris
Sanction : entre 100 et 460 €
Accès aux lieux et aux locaux ouverts au public 27/4/1999 30/12/1999 Interdit
Sanction :150 € d'amende Port de la muselière obligatoire
Sanction : 150 € d'amende Port de la laisse obligatoire à Paris
Sanction : entre 100 et 460 €
Accès à la voie publique 27/4/1999 30/12/1999 Port de la laisse et de la muselière obligatoire
Sanction : 150 € d'amende Port de la muselière obligatoire
Sanction : 150 € d'amende Port de la laisse obligatoire à Paris
Sanction : entre 100 et 460 €
Accès aux transports en commun 27/4/1999 30/12/1999 Interdit
Sanction : 460 € d'amende Port de la muselière obligatoire
Sanction : 460 € d'amende Accès libre, contraintes propres aux transports
Sanction : variable
Dans les parties communes d'immeubles collectifs 27/4/1999 30/12/1999
Stationnement interdit et port de la laisse et de la muselière obligatoire
Sanction : 150 € d'amende Port de la muselière obligatoire
Sanction 460 € d'amende Accès libre
Sanction : aucune
Stérilisation 6/1/1999 6/1/1999 Obligatoire
Sanction : 6 mois de prison et 15000 € d'amende Facultatif
Sanction : aucune Facultatif
Sanction :
aucune
Fait l'objet d'un certificat de stérilisation établi par un vétérinaire (par voie chirurgicale et de manière définitive).
